1.1. Le membre doit être âgé d'au moins deux (2) ans à la date d'adhésion au programme. Le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur légal est requis pour tout membre n'ayant pas atteint l'âge de la majorité si un tel consentement est requis par les lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence.

1.2. À moins que des instructions ne soient fournies à VIA Rail pour limiter son autorité à l'égard du membre mineur, tout titulaire de l'autorité parentale ou tuteur légal peut agir au nom de l'enfant relativement au programme, comme il est stipulé dans les présentes Conditions, et ce, même si seul le membre lui-même peut accumuler des points pour ses voyages. VIA Rail se réserve le droit d'exiger une preuve de tutelle ou d'autorité parentale conformément aux lois applicables dans la province ou le territoire de résidence du membre, de même qu'une copie de toute ordonnance exécutoire limitant l'autorité du parent ou du tuteur légal sur le compte de l'enfant.

1.3. Le membre peut être tenu de fournir une preuve d'identité ou d'âge au moment de son adhésion ou pendant sa participation au programme.

1.4. Seules les personnes physiques ont le droit d'adhérer au programme, et elles doivent le faire en utilisant leur nom officiel complet.

1.5. Une personne ne peut avoir plus d'une adhésion au programme.

1.6. Seule la personne dont le nom figure sur la carte de membre et dans le dossier de membre peut utiliser la carte de membre et se prévaloir des privilèges du programme.

1.7. Les renseignements personnels figurant au compte ne peuvent être divulgués qu'au membre concerné, à son titulaire de l'autorité parentale ou à son tuteur légal dans le cas d'un mineur, ou à la personne qu'il a désignée par écrit, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Consultez la section « Confidentialité » ci-dessous pour connaître l'approche de VIA Rail en matière de protection des renseignements personnels.

1.8. Une adresse courriel valide est requise au moment de l'adhésion au programme. VIA Rail se réserve le droit de communiquer avec le membre exclusivement par courriel, même si une adresse postale ou un numéro de téléphone a été fourni par le membre.

1.9. Il incombe au membre de maintenir son profil à jour, y compris ses coordonnées. Le membre est aussi responsable d'aviser VIA Rail immédiatement de toute modification à apporter aux renseignements qu'il était tenu de fournir au moment de l'adhésion y compris un changement de nom, de numéro de téléphone ou d'adresse courriel ou postale. Une pièce justificative doit être fournie pour tout changement de nom. Le membre peut mettre à jour ses renseignements personnels en communiquant avec VIA Rail (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous) ou à partir des préférences du profil d'utilisateur à tout moment par la suite (voir la rubrique « Accédez à votre compte » en haut de la page d'accueil du site Web de VIA Préférence). VIA Rail n'est pas responsable si le membre ne peut pas être contacté ou s'il ne reçoit pas les avis importants relatifs au programme parce qu'il a omis de s'assurer de l'exactitude de l'information fournie.

1.10. VIA Rail se réserve le droit d'exiger une preuve valide de la nomination par le membre de toute personne agissant en son nom à titre de mandataire, conformément aux lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du membre.

2.1. Les points VIA Préférence sont accordés à raison d'un (1) point pour chaque dollar dépensé pour l'achat de billets pour tous les itinéraires et toutes les classes de service où VIA Rail exerce ses activités au Canada. Sont exclus les billets et forfaits achetés auprès de voyagistes, le nolisement partiel ou les tarifs de groupe, l'achat de cartes-cadeaux, les ventes portées à un compte commercial et les billets de services intermodaux. Les points VIA Préférence sont calculés en fonction du prix d'achat des billets admissibles moins les rabais et les taxes applicables qui figurent sur le reçu de caisse. Pour certaines catégories tarifaires, des points VIA Préférence peuvent être attribués à raison de plus d'un (1) point pour chaque dollar dépensé pour l'achat de billets, conformément aux informations indiquées sur le site Web de VIA Préférence, lesquelles peuvent faire l'objet de modifications à la discrétion de VIA Rail.

a) Le membre doit avoir parcouru les segments indiqués sur le billet acheté pour obtenir les points associés.

b) Le membre peut seulement accumuler des points VIA Préférence pour ses propres déplacements. Aucun point n'est attribué pour les voyages entrepris par une autre personne que le membre lui-même, peu importe qui a effectué la réservation ou payé les frais.

2.2. Les points VIA Préférence sont accordés à raison d'un (1) point pour chaque dollar dépensé pour l'achat d'une carte-voyage VIA Rail. Les points VIA Préférence sont accordés au moment de l'achat de la carte-voyage et sont calculés en fonction de son prix d'achat moins les rabais et les taxes applicables figurant sur le reçu de caisse. Aucun point supplémentaire n'est accordé pour les billets réservés à l'aide d'une carte-voyage.

2.3. VIA Rail peut, de temps à autre, offrir au membre d'autres façons d'accumuler des points VIA Préférence. Ces promotions peuvent être d'une durée limitée, être offertes à tous les membres VIA Préférence ou à un groupe de membres, et faire l'objet de conditions supplémentaires qui, le cas échéant, seront stipulées dans chacune des offres à la seule discrétion de VIA Rail.

2.4. Le membre peut demander que des points manquants découlant de voyages ayant eu lieu dans les six (6) mois précédents soient crédités rétroactivement dans son compte VIA Préférence. Toutefois, dans le cas d'un nouveau membre, les voyages effectués plus d'un (1) mois avant la date d'adhésion au programme ne sont pas admissibles à un crédit rétroactif. Pour recevoir ses crédits rétroactifs, le membre doit communiquer avec VIA Rail par téléphone ou par courriel (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous). VIA Rail se réserve le droit de demander une copie du billet original comme pièce justificative et de refuser d'attribuer des points au membre s'il n'est pas en mesure de la fournir.

2.5. Les points VIA Préférence n'ont aucune valeur pécuniaire.

3.1. Le membre VIA Préférence peut se qualifier pour un niveau supérieur selon ses dépenses totales et le nombre de segments admissibles parcourus au cours de la période de référence. La période de référence s'échelonne du 1er avril au 31 mars de chaque année. Les conditions d'admissibilité à un niveau supérieur et aux avantages connexes sont définies sur le site Web de VIA Préférence et peuvent être modifiées en tout temps. À la fin de la période de référence, les niveaux d'adhésion sont calculés et confirmés à chaque membre. Du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, le membre admissible profitera des avantages d'un niveau d'adhésion supérieur pendant douze (12) mois (ci-après appelés « la période d'avantages »).

3.2. La date limite pour ajouter des voyages manquants à la période de référence est le 15 mars de chaque année. Tout voyage manquant réclamé après le 15 mars sera pris en compte dans le calcul des points VIA Préférence, mais ne sera pas considéré pour le maintien du niveau actuel ou l'admissibilité à un niveau supérieur.

3.3. Seuls les dollars dépensés pour des voyages et des segments parcourus avec VIA Rail avant la fin de la période de référence sont pris en compte dans le calcul du niveau à maintenir ou à atteindre. Les points VIA Préférence accumulés au cours de la période de référence ne sont pas pris en compte pour valider l'admissibilité à un niveau supérieur.

4.1. Les points VIA Préférence peuvent être échangés contre des voyages au sein du réseau de VIA Rail conformément à la grille d'échange accessible sur le site Web de VIA Préférence. Les voyages-récompenses ne peuvent être obtenus qu'en échange de points. Dans la mesure permise par la loi, VIA Rail peut, à sa seule discrétion, modifier la grille d'échange.

4.2. Les billets de voyages-récompenses ne peuvent être utilisés conjointement avec d'autres promotions, des coupons, des rabais ou des offres spéciales sans l'autorisation de VIA Rail.

4.3. VIA Rail se réserve le droit de limiter le nombre de places réservées aux voyages-récompenses, de restreindre ces voyages à certaines dates et à l'intérieur de certains délais avant le départ.

4.4. Les points VIA Préférence appartiennent au membre qui les a accumulés et ne peuvent pas être transférés, vendus ou échangés. Toutefois, le membre peut offrir un voyage-récompense à un tiers en utilisant ses points.

4.5. Un voyage-récompense peut uniquement être demandé par le membre dont le compte sera débité du nombre de points requis pour l'échange, par une autre personne désignée par écrit par le membre ou par un tiers autorisé à le faire conformément aux présentes Conditions.

4.6. Seuls les enfants âgés de deux (2) à onze (11) ans (inclusivement) sont admissibles à l'obtention d'un voyage-récompense au tarif enfant.

4.7. VIA Rail peut à l'occasion offrir des tarifs spéciaux d'échange ou d'autres promotions. Ces tarifs spéciaux et promotions peuvent être offerts à tous les membres VIA Préférence ou à tout groupe de membres, à la seule discrétion de VIA Rail. Ils sont d'une durée limitée et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

5.1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les points VIA Préférence n'expirent pas.

5.2. Le membre doit accumuler des points dans les douze (12) premiers mois suivant son adhésion pour que son compte demeure actif. VIA Rail se réserve le droit de mettre fin à la participation d'un membre qui n'a pas accumulé de points dans les douze (12) mois suivant son adhésion au programme.

5.3. Un compte VIA Préférence demeure actif tant et aussi longtemps qu'il y a accumulation ou échange de points au cours d'une période consécutive de trois (3) ans. VIA Rail se réserve le droit d'annuler l'adhésion d'un membre dont le compte est demeuré inactif pendant trois (3) années consécutives. Le cas échéant, le membre sera avisé dans les 60 jours, mais au plus tard 30 jours avant l'annulation de son adhésion pour cause d'inactivité. En cas d'annulation, tous les points qui figurent au compte du membre expirent.

5.4. VIA Rail se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la participation d'un membre au programme en tout temps et sans compensation si le membre a fait un usage abusif des privilèges du programme, n'a pas respecté les présentes Conditions, ne s'est pas conformé aux lois applicables ou a fait une fausse déclaration à VIA Rail ou à toute entité associée au programme ou qui y participe, par exemple en fournissant des renseignements faux ou trompeurs (notamment au moment de l'adhésion au programme ou de la réservation d'un voyage en train). En cas d'annulation de la participation d'un membre au programme, le compte sera fermé et les points accumulés seront perdus.

5.5. À la réception d'une copie du certificat de décès d'un membre et d'une demande écrite de l'exécuteur testamentaire, les points VIA Préférence accumulés par le membre décédé pourront être transférés à un tiers. VIA Rail se réserve le droit d'exiger une preuve confirmant le pouvoir d'agir à titre d'exécuteur testamentaire ou de liquidateur désigné.

5.6. Un membre VIA Préférence peut annuler son adhésion en tout temps en avisant VIA Rail (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous). Tous les points VIA Préférence qui figurent au compte du membre seront alors perdus.

6.1. VIA Rail se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de modifier le programme. Dans la mesure permise par la loi, VIA Rail peut modifier, en tout ou en partie, les éléments suivants :

a) Les conditions d'admissibilité au programme et la façon dont un membre y participe (voir la section « Adhésion »);

b) Les conditions permettant d'obtenir des points VIA Préférence (voir la section « Accumulation de points »);

c) Les conditions applicables à l'échange de points VIA Préférence (voir la section « Échange de points contre des voyages-récompenses »);

d) Les conditions applicables à l'expiration des points VIA Préférence et à l'annulation de l'adhésion (voir la section « Expiration des points et annulation de l'adhésion »);

e) Les conditions applicables lorsque des modifications sont apportées au programme (voir la présente section);

f) Les conditions stipulées dans la section « Confidentialité »;

g) Les conditions applicables à la fin du programme;

h) Les conditions stipulées dans la section « Conditions générales »;

i) Les conditions relatives aux lois applicables.

6.2. Dans l'éventualité où les présentes Conditions, ou tout autre aspect du programme font l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'une modification, VIA Rail avisera le membre au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur du changement. Pour ce faire, VIA Rail publiera sur son site Web les Conditions amendées et utilisera les coordonnées qui figurent au dossier du membre pour lui faire parvenir un avis écrit stipulant la nouvelle disposition ou celle qui a fait l'objet d'une modification accompagnée de la formulation originale, de même que la date à laquelle le changement entrera en vigueur. À la réception d'un tel avis, si le changement suppose une hausse des obligations du membre ou une baisse de celles de VIA Rail, le membre peut refuser la modification et annuler sa participation au programme sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation. Il devra alors aviser VIA Rail de son intention par écrit au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur du changement et utiliser l'adresse postale ou électronique indiquée dans l'avis. Tous les points VIA Préférence qui figurent au compte du membre seront alors perdus.

6.3. Si un membre n'exerce pas son droit d'annuler sa participation au programme en envoyant un avis à VIA Rail dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur d'un changement apporté aux Conditions, sa participation au programme se poursuit et, une fois le délai de trente (30) jours expiré, constitue son consentement à être lié par les Conditions amendées.

6.4. Dans le cas d'un membre mineur, l'avis faisant état du changement est réputé avoir été reçu par le titulaire de l'autorité parentale lorsqu'il a été envoyé à l'adresse qui figure au dossier du membre. Le membre mineur est lié par les Conditions amendées si sa participation au programme se poursuit après l'entrée en vigueur du changement. Sa participation tient lieu de consentement de l'autorité parentale, à moins que le parent ou le tuteur légal n'exerce son droit de l'annuler en envoyant un avis à VIA Rail dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du changement.

7.1. La politique sur la protection des renseignements personnels de VIA Rail (ci-après appelée « la politique de vie privée ») s'applique au programme et peut être fournie sur demande ou être consultée en ligne à l'adresse www.viarail.ca/fr/politique-de-vie-privee. Cette politique peut faire l'objet de modifications de temps à autre. En acceptant les présentes Conditions, le membre accepte également celles de la politique de vie privée et s'engage à les consulter à l'occasion, car elles peuvent aussi être modifiées de temps à autre.

7.2. Conformément à la politique de vie privée, le membre peut choisir de ne pas recevoir de messages électroniques commerciaux au moment de l'adhésion au programme ou à tout moment par la suite en mettant à jour les préférences de son profil ou en communiquant directement avec VIA Rail. Même si un membre choisit de ne pas recevoir de messages électroniques commerciaux, il se peut que VIA Rail lui envoie, pour des raisons opérationnelles, des informations factuelles concernant le programme.

8.1. VIA Rail se réserve le droit de mettre fin au programme en tout temps.

8.2. Si VIA Rail décide de mettre fin au programme, elle fera parvenir un avis écrit au membre, aux coordonnées qui figurent dans son dossier, dans les soixante (60) jours qui précèdent la fin du programme, et cet avis sera également publié dans les bureaux participants de VIA Rail et sur ses sites Web.

8.3. Au moment de la fin du programme, tous les points VIA Préférence accumulés qui figurent au compte du membre seront perdus.

9.1. Dans la mesure permise par la loi, chaque membre qui participe au programme (ou le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur légal, le cas échéant) convient de décharger VIA Rail et tout autre tiers pouvant de temps à autre participer au programme (que ce soit à titre de participant ou pour exercer des fonctions administratives, opérationnelles ou autres), de même que chacun des dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit de VIA Rail, de toute responsabilité liée à des pertes, réclamations, demandes, dommages ou dépenses pour lesquels toute personne ou entité pourrait intenter des poursuites relativement au programme, à la participation d'un membre au programme, à l'utilisation, abusive ou non, de tout avantage octroyé par l'échange de points VIA Préférence ou à toute autre raison liée au programme.

9.2. VIA Rail se réserve le droit de retirer, de modifier temporairement ou de suspendre le programme en totalité ou en partie en cas d'erreur importante, d'omission, de problème technique, de virus ou de bogue informatique, de falsification, d'intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de sa volonté pouvant nuire à la bonne exécution du programme et de ses différents aspects, conformément aux présentes Conditions.

9.3. Toute omission de VIA Rail d'exercer l'un ou l'autre de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi, ou tout retard à le faire, ne constitue pas une renonciation à la possibilité de faire autrement à un moment ultérieur. L'exercice partiel ou en une seule occasion d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours n'empêche nullement son exercice ultérieur.

9.4. Les mots employés au singulier désignent aussi le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y oppose, et l'expression « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s'y limiter ».

9.5. Toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions sont distinctes et dissociables, et toute disposition déclarée invalide ou inapplicable en totalité ou en partie par un tribunal compétent n'aura pas d'incidence sur la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition.

10.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales et fédérales en vigueur dans la province du Québec.

11.1. Si vous avez des questions au sujet du programme VIA Préférence, veuillez consulter le site Web à l'adresse www.viapreference.com/fr/accueil ou visitez la page « Nous joindre » à l'adresse www.viapreference.com/fr/nous-joindre pour obtenir les coordonnées de VIA Rail.