Entente de règlement intervenue entre VIA Rail Canada inc. (« VIA ») et Gaétane Cummings

Vous trouverez sur cette page une brève description du recours collectif, une foire aux questions ainsi que certains documents concernant le règlement intervenu entre VIA et Gaétane Cummings portant sur l’accessibilité des trains de VIA. Le règlement a reçu l’approbation finale du tribunal le 21 octobre 2013.

 

Contexte

Une entente (le « Règlement ») est intervenue entre Gaétane Cummings (la « Requérante ») et VIA, mettant fin à la poursuite contre VIA. La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a, par son jugement final, autorisé le recours collectif pour les seules fins d’un règlement selon les termes de la Convention de règlement en date du 21 octobre 2013. Le Règlement prévoit que VIA offrira une indemnité aux membres du groupe. Vous pourriez recevoir une indemnité en vertu de cette entente.

Développements récents

21 octobre 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a, par son jugement final, autorisé le recours collectif pour les seules fins d’un règlement selon les termes de la Convention de règlement.

16 octobre 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a entendu la Requête pour autorisation du recours collectif aux fins d’approbation finale du Règlement.

20 juin 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé le recours collectif aux fins d’approbation préliminaire du Règlement et a autorisé la diffusion d’avis d’audition.

Dates importantes

  • 16 juillet 2013 : Date de publication de l’Avis abrégé dans les médias
  • 15 août 2013 : Date limite pour la transmission du Formulaire d’exclusion. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus le ou avant le 15 août 2013 ne pourront plus le faire.
  • 7 octobre 2013 : Date limite pour la transmission du Formulaire d’objection pour s’opposer au Règlement. Les membres du groupe qui ne se sont pas objectés le ou avant le 7 octobre 2013 ne pourront plus le faire.
  • 16 octobre 2013 : Date d’audition pour l’approbation finale du Règlement, à laquelle le tribunal doit décider s’il approuve de façon finale le Règlement lors d’une audience qui aura lieu au Palais de justice de Montréal.
  • 21 octobre 2013 : Date du Jugement d’approbation finale du Règlement.
  • 19 février 2014 : Date limite pour les membres du groupe de soumettre un Formulaire de réclamation pour participer au Règlement.
  • 21 octobre 2014 : Date limite pour l’utilisation du crédit aux membres du groupe A.
  • Le délai pour l’utilisation du rabais aux membres du groupe B suivra la mise en service des Voitures de nuit rénovées.
     
  • 18 août 2014:

    AVIS DE MISE EN SERVICE DES VOITURES DE NUIT RÉNOVÉES

    RECOURS COLLECTIF CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DES TRAINS DE VIA

    VIA est fière d’annoncer que les voitures de nuit Parc rénovées avec une chambre à coucher double accessible seront mises en services sur les trains de VIA voyageant entre Toronto et Vancouver à compter du 19 août 2014.

    Les membres du groupe B du recours collectif Cummings c. VIA Rail Canada inc. qui ont soumis une réclamation dans le délai approprié pourront se prévaloir du rabais compensatoire qui leur est accordé aux termes de l’entente de règlement intervenue avec VIA et approuvée par la Cour supérieure du Québec.

    Ainsi, les membres du groupe B qui ont soumis une réclamation ont jusqu’au 19 août 2015 pour utiliser leur rabais compensatoire et effectuer un voyage entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit Parc rénovée avec une chambre à coucher double accessible.

    L’utilisation du rabais ci-avant décrit est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve sur le site Internet de VIA à l’adresse /fr/infos‑voyages/besoins‑speciauxet est sujette aux dispositions précises de la Convention de règlement qui est disponible sur le site Internet de VIA à l’adresse www.viarail.ca/fr/recourscollectif.

    Les membres du recours collectif doivent consulter le site internet de VIA.

Documentation

Jugement final de l’Honorable Chantal Masse, J.C.S. de la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal PDF logo

 

Convention de règlement PDF logo

 

Formulaires de réclamation

 

Avis abrégé dans les médias (Annexe 3) PDF logo

 

Avis détaillé (Annexe 4) PDF logo

 

Avis du Jugement final (Annexe 5) PDF logo

 

 

 

Foire aux questions

Général

1. Pourquoi cette page web existe-t-elle?

Une entente est intervenue et a été approuvée par la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, dans le cadre d’un recours collectif qui a été intenté par madame Gaétane Cummings contre VIA Rail Canada inc. (ci-après « VIA »). Le recours collectif a été intenté au Québec, mais il vise tous les membres au Canada. L’entente intervenue et approuvée entre Gaétane Cummings et VIA peut vous concerner. Vous avez des droits à prendre en considération. Cet avis explique le fonctionnement d’un recours collectif, qui est membre du groupe, l’entente elle-même et vos droits.

2. Quel est l’objet de ce recours collectif?

Gaétane Cummings a entrepris un recours collectif contre VIA pour le compte de tous les membres au Canada au sujet de l’accessibilité des trains de VIA. Gaétane Cummings allègue essentiellement que les trains de VIA et les voitures de nuit qui les composent ne sont pas accessibles pour les personnes ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un fauteuil roulant pour se déplacer et que VIA serait ainsi en défaut de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi. VIA conteste ces prétentions.

3. Pourquoi s'agit-il d'un recours collectif?

Dans un recours collectif, une personne appelée « représentante du groupe » intente une poursuite judiciaire au nom de tous ceux qui ont le même problème et qu’on appelle le « groupe ». Gaétane Cummings représente tous les membres du groupe. Le groupe comprend tous les résidants canadiens. Un recours collectif permet au tribunal de régler la question en litige pour tous les membres du groupe, sauf ceux qui ont choisit de s’exclure du groupe.

4. Pourquoi une entente?

Le tribunal n’a pas rendu de décision finale en faveur de Gaétane Cummings ni de VIA. Il n’y a pas eu de procès. Les deux parties ont plutôt convenu d’une entente pour régler le recours collectif de façon définitive. Gaétane Cummings et son procureur, Me Jean Yanakis, pensent que l’entente est la meilleure solution pour tous les membres du groupe au Canada; ils ont donc demandé au tribunal de l’approuver, ce que le tribunal a fait par son jugement du 21 octobre 2013.

5. Qui est membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si vous faites partie de l’un des sous-groupes suivants :

Groupe A : toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un Fauteuil roulant pour se déplacer, et qui ont personnellement fait l’acquisition d’un billet de train auprès de VIA pour un voyage que ces personnes ont effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de train avec chambre à coucher utilisée par VIA dans les trains qui font notamment le voyage entre Toronto et Vancouver (« Voiture de nuit »);ou

Groupe B : toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un Fauteuil roulant pour se déplacer, qui ne sont pas des Membres du groupe A, et qui veulent voyager à bord d’un train de VIA pour un voyage entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit Parc rénovée, avec une chambre à coucher double accessible, dont la mise en service par VIA est prévue pour 2014, entre Toronto et Vancouver (« Voiture de nuit rénovée »), dans l’année suivant la mise en service par VIA, de cette Voiture de nuit rénovée.

6. Puis-je intervenir dans la procédure de ce recours collectif?

Non. Le délai pour intervenir dans la procédure judiciaire sous la forme d’une objection à l’Entente expirait le 7 octobre 2013.


Ce que l'entente vous accorde

7. Qu’est-ce que l’entente prévoit?

VIA accorde ce qui suit aux membres du groupe :

  • Groupe A: les membres du groupe A recevront un crédit de 50 % du prix d’achat du billet qu’ils ont payé, incluant les taxes, pour le voyage effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une Voiture de nuit, tel que définie à la question 5 ci-avant. Ils pourront utiliser ce crédit pour l’achat d’un ou des billets de train dans l’ensemble du réseau de VIA pour un ou des voyages qu’ils pourront effectuer dans l’année qui suivra le jugement d’approbation finale du Règlement par le Tribunal, soit avant le 21 octobre 2014.
  • Groupe B: les Membres du groupe B recevront un rabais de 50 % sur le prix d’achat le plus bas affiché d’un billet de train de VIA entre Toronto et Vancouver, avec au moins une nuit à bord dans une Voiture de nuit rénovée, tel que définie à la question 5 ci-avant. Ils pourront utiliser ce rabais pour un voyage effectué dans l’année qui suivra la mise en service par VIA de ces voitures rénovées prévue dans l’année 2014.
  • Madame Gaétane Cummings recevra la somme de 1 666,67 $, incluant les taxes, soit la somme déboursée par cette dernière pour l’achat de son billet de train pour un voyage entre Toronto et Vancouver effectué du 17 au 21 septembre 2009, ainsi que la somme de 30 000 $, en capital, intérêt et frais à titre de dommages-intérêts pour des dommages qui lui sont propres et uniques et qui résultent de faits particuliers détaillés dans le Règlement.

L’utilisation du crédit ou du rabais ci-avant décrits est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse http://www.viarial.ca/fr/infos-voyages/besoins-speciaux et est sujette aux dispositions précises de la Convention de règlement.

8. Que devez-vous faire?

Si vous êtes membre du groupe A, vous devrez :

  1. 1. Compléter le Formulaire de réclamation 1-A requis pour se prévaloir du crédit offert;
  2. 2. Annexer au formulaire de réclamation le billet dont vous avez personnellement fait l’acquisition auprès de VIA pour un voyage que vous avez personnellement effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit ou une preuve d’achat d’un tel billet avec suffisamment de détails pour démontrer que vous avez acheté un billet pour le voyage ci-avant décrit;
  3. 3. Avoir retourné le Formulaire de réclamation 1-A et le billet ou la preuve d’achat du billet à VIA avant minuit le 19 février 2014.

Les membres du groupe A qui ont fait une réclamation recevront un courriel comportant de plus amples renseignements sur le processus de réclamation du crédit qui leur est offert.

Le crédit offert aux membres du groupe A doit être utilisé pour un voyage effectué avant le 21 octobre 2014.

L’utilisation du crédit est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse /fr/infos-voyages/besoins-speciaux.

 

Si vous êtes membre du groupe B, vous devrez :

  1. 1. Compléter le Formulaire de réclamation 1-B requis pour vous prévaloir du rabais qui est offert aux membres du groupe B;
  2. 2. Avoir retourné le formulaire de réclamation à VIA avant minuit le 19 février 2014.

Les membres du groupe B qui ont fait une réclamation recevront un courriel comportant de plus amples renseignements sur le processus d’utilisation du rabais qui leur est offert ainsi que de la date exacte de mise en service par VIA des Voitures de nuit rénovées dans le corridor entre Toronto et Vancouver, une fois que cette date sera connue.

Le rabais offert aux membres du groupe B doit être utilisé dans l’année qui suivra la mise en service par VIA des Voitures de nuit rénovées.

L’utilisation du rabais est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse  /fr/infos-voyages/besoins-speciaux.


S'exclure

Le délai pour s’exclure du recours collectif est expiré depuis le 15 août 2013. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus le ou avant le 15 août 2013 ne peuvent plus le faire.

 

9. Qu’est-ce qui arrive si je ne me suis pas exclus?

Si vous ne vous êtes pas exclus :

  1. 1. Vous pourrez recevoir un crédit ou un rabais;
  2. 2. Vous serez lié par toutes les ordonnances rendues par le tribunal dans ce recours;
  3. 3. Vous avez renoncé au droit de poursuivre VIA pour tout recours ou réclamation liée directement ou indirectement aux allégations du présent recours collectif.
 

Les avocats

10. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans cette affaire?

Oui. Me Jean Yanakis représente les membres du groupe. Voici comment le joindre :

Me Jean Yanakis
Avocat
1910, rue Notre Dame
Lavaltrie (Québec) J5T 1N1
Téléphone: 450-586-4905
Télécopieur: 450-586-5287
Courriel: jeanyanakisavocat@hotmail.com

11. Y a-t-il des frais pour les membres du recours collectif?

L’avocat de madame Cummings recevra le paiement de ses honoraires et le remboursement de ses frais. Ces honoraires et ces frais seront payés par VIA pour le compte des membres du groupe.


Objection à l'entente

Le délai pour dire au tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette entente est expiré depuis le 7 octobre 2013. Les membres du groupe qui ne se sont pas objectés le ou avant le 7 octobre 2013 ne peuvent plus le faire.

 

Processus d'approbation finale par le tribunal

Le tribunal a tenu une audience pour juger s’il devait approuver l’entente.

12. Quand et où le tribunal a-t-il pris une décision au sujet de l’entente?

Le tribunal a tenu une audience pour juger si l'entente est dans l'intérêt des membres. Le tribunal a tenu cette audience à Montréal, le 16 octobre 2013, au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6. Le tribunal a notamment déterminé les honoraires et frais qui seront versés à l’avocat du groupe.

13. Devais-je me présenter à l’audience?

Non. Les avocats ont répondu à toutes les questions du juge. Mais vous étiez le bienvenu et auriez pu venir à vos frais.

14. Est-ce que j’aurais pu m’exprimer lors de l’audience?

Vous auriez pu vous présenter à l'audience et demander la permission de parler au tribunal. Vous auriez aussi pu demander à un avocat de vous représenter, mais ce n’était pas obligatoire.

15. Quand le tribunal a-t-il rendu sa décision au sujet de l’entente?

Le tribunal a rendu sa décision approuvant l'entente le 21 octobre 2013.

Vous pouvez obtenir une copie du jugement final ici.

 

Pour en savoir plus

16. Comment puis-je obtenir plus d’information?

Vous pouvez obtenir une copie de l'entente ici :

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à VIA ou à l’avocat de la requérante, Me Jean Yanakis :

VIA Rail Canada inc.
Recours collectif Cummings c. VIA Rail
3 Place Ville-Marie, bureau 500
Montréal (Québec)  H3B 2C9

Ligne téléphonique dédiée  : 1-855-882-7979
Téléphone ATS :  1-800-268-9503

Me Jean Yanakis
Recours collectif Cummings c. VIA Rail
Avocat
1910 rue Notre Dame
Lavaltrie (Québec)  J5T 1N1

Téléphone: 450-586-4905