Service de police de VIA Rail

PROCESSUS DE PLAINTE CONCERNANT UN AGENT DU SERVICE DE POLICE DE VIA RAIL CANADA INC. DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS 

1. Procédure
   1. Ce processus établit une procédure normalisée relative à l’enquête et au traitement des plaintes externes et internes déposées contre un agent du service de police de VIA Rail Canada inc. (« service de police de VIA »).
   2. VIA Rail s’engage à mener les enquêtes internes et externes relatives à des plaintes de façon rigoureuse, transparente et rapide et à promouvoir un règlement juste et équitable.
2. Réception des plaintes
   1. Toute personne peut déposer une plainte relative à la conduite d’un agent du service de police de VIA, dans l’exercice de ses fonctions, de la façon suivante :
      1. La plainte peut être déposée par écrit en remplissant le formulaire disponible sur le site internet ou par téléphone via le service à la clientèle.
      2. Le plaignant devra partager son prénom, nom, adresse, le numéro de téléphone, et adresse courriel.
      3. Le plaignant devra également décrire la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit de l’incident ainsi que son numéro de réservation, le cas échéant et le nom de l’agent, si connu.
   2. Les services juridiques recevront la plainte, laquelle sera transmise au Chef du service de police de VIA et aux ressources humaines, lesquels verront à enquêter la plainte reçue.
   3. Si la plainte concerne le Chef du service de police de VIA personnellement, la plainte sera traitée par les services juridiques et les ressources humaines.
   4. Dès la réception de la plainte, l’équipe en charge de l’enquête :
      1. Accusera réception auprès du plaignant;
      2. Analysera les allégations afin de déterminer si des informations supplémentaires sont nécessaires ou si la plainte est futile, frivole, vexante ou de mauvaise foi;
      3. Avisera par écrit l’agent visé qu’une plainte a été déposée à son égard. Afin de ne pas compromettre l’enquête, dans l’éventualité où la plainte est de nature criminelle, l’agent ne sera pas avisé du dépôt de la plainte dès sa réception.
3. Délai pour déposer une plainte
   1. La plainte devra être déposée dans l’année suivant la date de l’incident présumé, sauf si la plainte porte sur un acte criminel.
4. Enquête
   1. Information obtenue
      • Le plaignant devra collaborer à l’enquête afin de pouvoir collecter le plus d’information possible.
      • Le but de l’enquête est de présenter tous les faits concernant la plainte.
      • L’enquête doit inclure, mais sans s’y limiter, l’examen des politiques et des procédures, l’examen des rapports et des enregistrements audios se rapportant à l’incident, l’inspection de la scène de l’incident ou d’autres preuves ainsi que des entretiens avec le plaignant, les témoins et l’agent visé par la plainte.
   2. Documentation
      • Les dossiers et les documents relatifs à l’enquête seront conservés par le Chef du service de police de VIA et devront être mis en sécurité lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Lorsque la plainte concerne le Chef du service de police de VIA personnellement ils seront conservés par les services juridiques.
   3. Mandats externes
      • Selon les circonstances, la nature et la gravité des actes présumés, le Chef du service de police de VIA ou les services juridiques peuvent décider que l’enquête sera menée à l’interne, ou bien par une tierce partie neutre. Le plaignant ainsi que l’agent visé par la plainte seront avisés.
   4. Conclusions
      • L’agent visé par la plainte sera avisé par écrit des résultats de l’enquête et des actions devant être entreprises le cas échéant.
      • Pour des raisons de protection de renseignements personnels, le plaignant ne pourra être informé des mesures disciplinaires prises contre l’agent de police, le cas échéant. Le plaignant sera cependant informé de l’évolution du processus et sera contacté dès la fin de l’enquête.
5. Gouvernance

Le présent processus est sous la gouverne des Services juridiques.